Projet de loi Grenelle II
Direction de la Séance
N°404
17 septembre 2009
(1ère lecture)
(n° 553 , 552 , 563, 576)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DIDIER, MM. DANGLOT et LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 54
Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au II de l'article L. 332-3 du code de l'environnement , après le mot : « interdire : », sont insérés les mots : « la chasse et la pêche, l'extraction de matériaux concessibles ou non, l'utilisation des eaux, les activités minières, industrielles et commerciales, ».
Objet
La rédaction actuelle de l'article L. 332-3 du code de l'environnement ne permet pas aux Régions ni à la Collectivité territoriale de Corse de règlementer, sur leurs réserves naturelles, la chasse, la pêche, l'extraction de matériaux concessibles ou non, l'utilisation des eaux, et les activités minières, industrielles et commerciales.
Or la conservation pérenne de la biodiversité nécessite que ces activités puissent être éventuellement règlementées de la même manière sur une réserve naturelle nationale, régionale ou de Corse.