Projet de loi Grenelle II
Direction de la Séance
N°405 rect.
6 octobre 2009
(1ère lecture)
(n° 553 , 552 , 563, 576)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DIDIER, MM. DANGLOT et LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 54
Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa du II de l'article L. 332-2 du code de l'environnement, après le mot : « précise », sont insérés les mots : « , le cas échéant, »
Objet
Le code de l'environnement prévoit actuellement que les délibérations de classement en RNR doivent fixer la durée du classement. Même si rien n'empêche à priori une Région de classer une RNR à durée illimitée, il est préférable, afin d'assurer la sécurité juridique d'un tel classement, d'inscrire explicitement dans le code de l'environnement cette possibilité.