Projet de loi Grenelle II
Direction de la Séance
N°410 rect.
6 octobre 2009
(1ère lecture)
(n° 553 , 552 , 563, 576)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 68
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le second alinéa du 2° de cet article par deux phrases ainsi rédigées :
Elle rend un rapport faisant état de la synthèse de ces informations et propositions chaque année. Les services de l'administration locale ou centrale doivent donner réponse à ce rapport et d'une façon générale, aux avis et recommandations de l'autorité suivant un calendrier défini avec elle.
Objet
Cet amendement vise plus opérationnelle les missions dévolues à l'ACNUSA.