Projet de loi Grenelle II
Direction de la Séance
N°422
18 septembre 2009
(1ère lecture)
(n° 553 , 552 , 563, 576)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme DIDIER, MM. DANGLOT et LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 80
Après l'article 80, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
Après le deuxième alinéa du III de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À partir du 1er janvier 2010, les journaux gratuits distribués dans les lieux publics sont soumis à la contribution visée au I. »
Objet
Cet amendement a pour but d'appliquer à la presse gratuite le principe de responsabilité élargie.