En séance

Projet de loi Grenelle II

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 553 , 552 , 563, 576)

AMENDEMENT

présenté par

Mme DIDIER, MM. DANGLOT et LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE 83

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le 1° du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le conseil d'administration ou le directoire d'une société décide d'appliquer volontairement les dispositions du cinquième alinéa, le rapport respecte les dispositions de cet alinéa. »

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent que les entreprises qui décident de fournir dans leur rapport de gestion des informations sur la manière dont elle prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité soient soumises aux mêmes dispositions que celles qui en ont l'obligation dans l'objectif d'une meilleure transparence.