Projet de loi Grenelle II
Direction de la Séance
N°429
17 septembre 2009
(1ère lecture)
(n° 553 , 552 , 563, 576)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
Mme DIDIER, MM. DANGLOT et LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 84
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Dans la première phrase du second alinéa du II de cet article, remplacer le mot :
peut
par les mots :
doit, sur sollicitation des organisations représentatives du personnel, des associations de protection de l'environnement ou des collectivités locales,
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent introduire une possibilité de saisine du préfet par les syndicats, les associations de protection de l'environnement ou les collectivités locales afin de saisir le tribunal pour constater d'une faute commise par la société mère permettant de lui faire financer les mesures notamment de réhabilitation des sites.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).