En séance

Projet de loi Grenelle II

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 553 , 552 , 563, 576)

AMENDEMENT

présenté par

MM. REPENTIN, RAOUL

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

Article 9

(Art. L. 122-5-1 du code de l'urbanisme)

Consulter le texte de l'article ^

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 122-5-1 du code de l'urbanisme, après le mot :

forestiers

insérer les mots :

et à la préservation et à la restauration des continuités écologiques ou conduit à une consommation excessive de l'espace

Objet

Le préfet doit avoir la possibilité de prescrire un SCOT ou d'en faire modifier le périmètre pour rétablir les continuités écologiques ou en cas de consommation excessive de l'espace pour lutter contre l'étalement urbain et pour préserver l'espace agricole.