Projet de loi Grenelle II
Direction de la Séance
N°431
17 septembre 2009
(1ère lecture)
(n° 553 , 552 , 563, 576)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DIDIER, MM. DANGLOT et LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 86
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I. - Dans le premier alinéa du 2° du II du texte proposé par le 5° de cet article pour l'article L. 122-3 du code de l'environnement, remplacer les mots :
l'étude des effets du projet sur l'environnement ou sur la santé
par les mots :
l'étude des effets directs et indirects du projet sur les services écologiques, sur l'environnement et sur la santé
II. - Dans le second alinéa du même 2°, remplacer les mots :
effets sur l'environnement
par les mots :
effets sur les services écologiques et sur l'environnement
Objet
Conformément à la directive européenne 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 sur l'évaluation environnementale, l'étude d'impact doit analyser les effets directs et indirects des projets sur l'environnement.
Il incombe encore à l'étude d'impact d'analyser les effets sur les services écologiques, c'est-à-dire sur les fonctions assurées par les sols, les eaux, les espaces et habitats naturels, reconnues par la loi du 1er août 2008 sur la responsabilité environnementale, ainsi que de justifier le parti retenu au regard des services écologiques.
Cet amendement a donc pour objet d'obliger l'étude d'impact à analyser à la fois les impacts directs et indirects sur les services écologiques, sur l'environnement et sur la santé.