En séance

Projet de loi Grenelle II

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 553 , 552 , 563, 576)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes SCHURCH, DIDIER et TERRADE, MM. DANGLOT, LE CAM

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE 16

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer le c) du 3° de cet article.

Objet

Ce nouveau paragraphe tend à redéfinir les compétences entre le département et la communauté d'agglomération en autorisant par convention le transfert des compétences du département, dans le domaine de la voirie, à la communauté d'agglomération. Une telle disposition est prématurée tant que le Parlement ne s'est pas prononcé sur la réforme des collectivités territoriales.