Projet de loi Grenelle II
Direction de la Séance
N°444
17 septembre 2009
(1ère lecture)
(n° 553 , 552 , 563, 576)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes SCHURCH, DIDIER et TERRADE, MM. DANGLOT, LE CAM
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 19
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Au début du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
La première phrase du II de l'article 7 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs est complétée par les mots : « et des services d'autopartage ».
Objet
La LOTI autorise les collectivités territoriales ou leurs groupements à organiser les transports publics réguliers de personnes et à organiser les services de transports à la demande. Pour permettre le développement de l'autopartage dans les zones urbaines et rurales, et sans préjudices des services existants, les auteurs de l'amendement souhaitent que les collectivités puissent disposer des moyens d'exécuter ou de soutenir l'autopartage.