En séance

Projet de loi Grenelle II

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 553 , 552 , 563, 576)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes SCHURCH, DIDIER et TERRADE, MM. DANGLOT, LE CAM

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

Article 21

(Art. L. 119-6 du code de la voirie routière)

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 119-6 du code de la voirie routière par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Des droits régulateurs destinés spécifiquement à combattre soit la congestion du trafic liée à une période de la journée et à un lieu précis, soit les impacts environnementaux, notamment la dégradation de la qualité de l'air, sont perçus au sens de l'article 9 de la directive 1999/62/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures.

Objet

Les auteurs de l'amendement souhaitent la mise en place des droits régulateurs. Les droits régulateurs, à la différence des modulations de péages, permettent d'appliquer des majorations de péages et de percevoir des recettes supplémentaires. Ces droits régulateurs serviront à investir dans des projets prioritaires qui contribuent à atténuer la congestion et les dommages environnementaux.