En séance

Projet de loi Grenelle II

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 553 , 552 , 563, 576)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes SCHURCH, DIDIER et TERRADE, MM. DANGLOT, LE CAM

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

Article 21

(Art. L. 119-6 du code de la voirie routière)

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 119-6 du code de la voirie routière par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - La France encouragera au niveau communautaire la demande de révision de la directive 1999/62/CE du Parlement et du Conseil, du 17 juin 1999, relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, en vue de l'intégration des coûts externes au calcul des péages.

Objet

Les auteurs de l'amendement souhaitent que soient intégrés en conformité avec les positions du Parlement européen (Rapport sur l'écologisation des transports et l'internalisation des coûts externes et Résolution subséquente notamment), les coûts externes liés aux transports en modifiant la directive Eurovignette.