Projet de loi Grenelle II
Direction de la Séance
N°454 rect. quater
18 septembre 2009
(1ère lecture)
(n° 553 , 552 , 563, 576)
SOUS-AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
à l'amendement n° 364 rect. de la commission de l'économie
présenté par
MM. REVET et BÉCOT, Mmes ROZIER et Bernadette DUPONT, MM. Philippe DOMINATI et PIERRE et Mme SITTLER
ARTICLE 14
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 364 pour l'article L. 642-3 du code du patrimoine par une phrase ainsi rédigée :
L'architecte des Bâtiments de France dispose de deux mois maximum pour émettre son avis ; passé ce délai, l'avis est réputé favorable.
Objet
Cet amendement se suffit à lui-même.