En séance

Projet de loi Grenelle II

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 553 , 552 , 563, 576)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LEROY, LE GRAND et du LUART

ARTICLE 16

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger comme suit le second alinéa du c) du 3° de cet article :

« VII. - Une communauté d'agglomération dont le plan de déplacements urbains comprend un service de transports collectifs en site propre empruntant des voiries départementales ou prévoit sa réalisation peut, dans le périmètre de transports urbains, demander le déclassement de ces voiries en vertu de l'article L. 131-4 du code de la voirie routière. »

Objet

Le classement des voiries support des infrastructures de transports en commun en site propre (TCSP) en voiries d'intérêt communautaire, répond pleinement à la problématique posée par les TCSP qui s'accommodent mal d'une gestion départementale de la voirie dans son ensemble, et évite ainsi des superpositions de compétences. La clarification en termes de domanialité permet la maîtrise entière de cette politique « transports ».