En séance

Projet de loi Grenelle II

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 553 , 552 , 563, 576)

AMENDEMENT

présenté par

MM. PINTAT, Jacques BLANC, Bernard FOURNIER, REVET et AMOUDRY, Mme DES ESGAULX et MM. PONIATOWSKI, DOUBLET, LAURENT et MERCERON

ARTICLE 25

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Dans la première phrase du deuxième alinéa du 1° du I de cet article, après le mot :

distribution

insérer les mots :

et après avis des autorités organisatrices de la distribution

Objet

L'article 19 de la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement prévoit que, non seulement le réseau de transport mais aussi les réseaux de distribution d'électricité doivent être adaptés pour accueillir de nouvelles capacités de production d'électricité par énergies renouvelables.

Alors que les installations de ce type sont très majoritairement raccordées aux réseaux de distribution, et que le nombre de demandes de raccordement a très fortement augmenté ces dernières années, il est souhaitable que les autorités organisatrices de la distribution d'électricité, propriétaires des réseaux, puissent faire leur avis lors de l'élaboration du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables.