En séance

Projet de loi Grenelle II

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 553 , 552 , 563, 576)

AMENDEMENT

présenté par

MM. REPENTIN, RAOUL

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

Article 9

(Art. L. 122-1-8 du code de l'urbanisme)

Consulter le texte de l'article ^

Compléter la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-8 du code de l'urbanisme par les mots :

, le cas échéant conformément au plan de déplacement urbain adopté en application de l'article 28 de la loi n° 82-1153 d'orientation des transports intérieurs et en concertation avec le département

Objet

Il s'agit de faire en sorte que le principe de compatibilité des documents devienne un principe de reconnaissance mutuelle, le SCOT reprenant à son compte les projets d'équipements prévus par le PDU qui, à l'instar du PLH, est un document programmatique assorti d'un échéancier, alors que le SCOT est un document de planification sur le long terme, ceci dans le souci de la mise en cohérence des documents entre eux.

Par ailleurs, les départements sont responsables de l'organisation des transports interurbains et des transports scolaires.

C'est la raison pour laquelle il convient de les associer à la préparation du document d'orientation et de programmation du SCOT pour sa partie déplacements.