En séance

Projet de loi Grenelle II

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 553 , 552 , 563, 576)

AMENDEMENT

présenté par

MM. PINTAT, Jacques BLANC, Bernard FOURNIER et REVET, Mme DES ESGAULX et MM. PONIATOWSKI, DOUBLET et LAURENT

ARTICLE 23

Consulter le texte de l'article ^

Compléter la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 222-2 du code de l'environnement par les mots :

ou visé à l'article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales

Objet

Amendement de cohérence avec la proposition d'amendement précédente.