En séance

Projet de loi Grenelle II

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 553 , 552 , 563, 576)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LE GRAND, ALDUY et DOUBLET, Mmes Gisèle GAUTIER et KELLER, MM. RICHERT et LAURENT et Mme BOUT

ARTICLE 47

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les termes : « patrimoine naturel », « naturel », « habitats naturels », « cavités souterraines naturelles » sont précisés par décret.

Objet

L'objet de cet amendement vise à permettre de définir le terme "naturel" par décret.

Le mot « naturel » nécessite une clarification compte tenu de son omniprésence dans plusieurs textes juridiques, et de la diversité d'interprétations auxquelles il peut donner lieu.

Une définition claire et précise est absolument nécessaire en termes de sécurité juridique pour l'ensemble des usagers. Cette définition est importante compte tenu des conséquences qu'elle emporte en matière de protection de l'environnement et de délimitation des activités humaines (interdiction ou non...).