En séance

Projet de loi Grenelle II

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 553 , 552 , 563, 576)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LE GRAND, ALDUY et DOUBLET, Mmes Gisèle GAUTIER et KELLER, MM. LAURENT et RICHERT, Mme Bernadette DUPONT et M. du LUART

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 55

Avant l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le deuxième alinéa du I de l'article L. 425-1 du code des assurances, les mots : « des branches industrielles visées par le présent article » sont remplacés par les mots : « des activités répertoriées dans le décret du 20 mai 1953 modifié qui font courir, par leur pratiques d'épandage des risques particuliers à l'environnement. »

Objet

La notion de branches industrielles actuellement mentionnée dans l'article L 425-1 du code des assurances ne repose sur aucun fondement réglementaire. De ce fait la détermination des activités industrielles soumises à cette taxe restent très difficile et imprécise quand à leur caractérisation.

Nous proposons que ces activités industrielles soumises à la taxe soient définies en référence à la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement t'elles qu'établis par le décret du 20 mai 1953 modifié.