En séance

Projet de loi Grenelle II

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 553 , 552 , 563, 576)

AMENDEMENT

présenté par

M. SOULAGE

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 42

Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les exploitations agricoles disposant d'une qualification au titre de l'agriculture raisonnée attribuée dans les conditions prévues à l'article L. 611-6 du même code dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, dont la validité expire postérieurement au 1^er janvier 2009, continuent de bénéficier de cette qualification jusqu'au 31 décembre 2010. Elles continuent de faire l'objet, pendant cette période, des contrôles et sanctions prévus dans les conditions fixées au même article.

Objet

Le nouveau dispositif de certification environnementale des exploitations agricoles nécessite pour être opérationnel que la loi soit votée et que ses décrets d'application soient pris. Les exploitants agricoles dont la validité du certificat de qualification au titre de l'agriculture raisonnée est expirée ou va expirer dans les mois qui viennent se demandent donc s'ils doivent renouveler leur qualification ou attendre l'entrée en vigueur du nouveau dispositif.

Il est donc nécessaire de prévoir un mécanisme de transition permettant aux exploitations de se prévaloir de leur qualification pendant la période intermédiaire.