Projet de loi Grenelle II
Direction de la Séance
N°494
16 septembre 2009
(1ère lecture)
(n° 553 , 552 , 563, 576)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
Mme LABORDE
Article 21
(Art. L. 119-6 du code de la voirie routière)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 119-6 du code de la voirie routière par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Au plus tard le 1er janvier 2010, dans des cas exceptionnels d'infrastructures situées dans des zones de montagne définies aux articles 3 et 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, une majoration est appliquée aux péages, au sens de l'article 7 de la directive 1999/62/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures. »
Objet
Cet amendement, transposition de la directive « Eurovignette » et de l'engagement 45 du Grenelle, vise à appliquer les majorations de péages dans des zones sensibles en fonction du lieu.