En séance

Projet de loi Grenelle II

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 553 , 552 , 563, 576)

AMENDEMENT

présenté par

M. TROPEANO, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, VALL et MILHAU

Article 26

(Art. L. 229-25 du code de l'environnement)

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Après le mot :

personnes

supprimer la fin du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 229-25 du code de l'environnement.

Objet

Cet amendement vise à appliquer à l'ensemble des personnes morales de droit privé l'obligation de réalisation d'un bilan des émissions de gaz à effet de serre (GES).

Appliquer le bilan des émissions de gaz à effet de serre (GES) uniquement aux industries fortement émettrices serait contreproductif. En effet, un bilan des émissions des GES permet aux dirigeants des entreprises de comprendre  les émissions dont elles dépendent, et  pas seulement celles dont elles sont directement responsables. Les dirigeants d'entreprises ayant des activités non intensives en énergie ont des difficultés à comprendre  que les activités de leur entreprise dépendent aussi fortement de l'énergie (à travers les achats de produits et services qui leur sont nécessaires, ou à travers la consommation d'énergie nécessaire pour accéder à leur produit) et qu'ils seront pénalisés.