En séance

Projet de loi Grenelle II

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 553 , 552 , 563, 576)

AMENDEMENT

présenté par

MM. TROPEANO, MÉZARD et MILHAU

ARTICLE 34

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer les II, III, IV et V de cet article.

Objet

Alors que le Grenelle de l'environnement s'est donné pour objectif d'atteindre une puissance éolienne installée de 25 000 MW d'ici à 2020, alors que la France a soutenu lors de la présidence de l'Union européenne, l'adoption de la Directive 2009/28/CE du 23 avril 2009 qui dispose à son article 13, que les Etats membres « veilleront à simplifier et accélérer les procédures administratives » pour les installations de production d'électricité de source renouvelable.

Le texte ainsi proposé s'apprête à soumettre l'énergie éolienne à un régime qui freinera encore son développement.

Cet amendement vise à ne pas assujettir l'éolien au régime ICPE