En séance

Projet de loi Grenelle II

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 553 , 552 , 563, 576)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LABORDE et MM. MÉZARD et MILHAU

ARTICLE 94

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

...° - Dans le VII de l'article L. 541-13, les mots : « mis à la disposition du public pendant deux mois » sont remplacés par les mots : « soumis à enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement ».

Objet

Amendement de cohérence pour rendre applicable l'enquête publique Bouchardeau au plan régional des déchets dangereux. Il est illogique qu'une enquête publique intervienne pour le plan départemental des déchets non dangereux (ménagers et assimilés) et aucunement le plan régional des déchets dangereux (sauf en Corse).