En séance

Projet de loi Grenelle II

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 553 , 552 , 563, 576)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LABORDE et M. MILHAU

ARTICLE 94

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

...° Au début de la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 515-3, les mots : « Il est approuvé » sont remplacés les mots : « Il est soumis à enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre I^er du code de l'environnement puis approuvé, ».

Objet

Amendement de coordination. Rendre applicable l'enquête publique Bouchardeau aux schémas départementaux des carrières comme le sont les zones spéciales de recherche et d'exploitation coordonnées des carrières par l'article 109 du code minier (voir article 94.III du projet de loi Grenelle II).