En séance

Projet de loi Grenelle II

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 553 , 552 , 563, 576)

AMENDEMENT

présenté par

MM. REPENTIN, RAOUL, COURTEAU

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE 30

Consulter le texte de l'article ^

Compléter l'avant-dernier alinéa du I de cet article par les mots :

et si est assurée la vérification des performances technico-économiques des réseaux sur la base d'indicateurs définis par décret en Conseil d'État en tenant compte des perspectives de raccordement de nouveaux usagers et de l'évolution prévisible des besoins des consommateurs existants

Objet

Les auteurs de l'amendement considèrent que la prolongation des délégations de service public prévue pour l'utilisation nouvelle ou accrue d'énergies renouvelables ou de récupération, ne peut intervenir que si la vérification des performances technico-économiques des réseaux sur la base d'indicateurs définis par décret en Conseil d'État est assurée.