En séance

Projet de loi Grenelle II

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 553 , 552 , 563, 576)

AMENDEMENT

présenté par

MM. REPENTIN, RAOUL, COURTEAU

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

Article 30

(Art. 5 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur)

Consulter le texte de l'article ^

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 1° du II de cet article pour l'article 5 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980, après les mots :

est assuré

insérer les mots :

que la compétitivité de l'offre et la vérification des performances technico-économiques des réseaux sur la base d'indicateurs définis par décret en Conseil d'État sont assurées

Objet

Les auteurs de l'amendement considèrent que le classement des réseaux de distribution de chaleur ou de froid ne peut être décidé que si la vérification des performances technico-économiques des réseaux sur la base d'indicateurs qui seront définis par décret en Conseil d'État est assurée.