Projet de loi Grenelle II
Direction de la Séance
N°535
17 septembre 2009
(1ère lecture)
(n° 553 , 552 , 563, 576)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. COURTEAU, RAOUL, BÉRIT-DÉBAT, GUILLAUME, MAZUIR, BERTHOU
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 33
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans le premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, les mots : « peut recourir » sont remplacés par le mot : « recourt ».
Objet
Cet amendement vise à ce que le ministre chargé de l'énergie puisse recourir automatiquement à la procédure d'appel d'offres lorsque des écarts entre la production d'énergie programmée et la production installée sont constatés.