En séance

Projet de loi Grenelle II

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 553 , 552 , 563, 576)

AMENDEMENT

présenté par

MM. COURTEAU, RAOUL, BÉRIT-DÉBAT, GUILLAUME, MAZUIR, BERTHOU

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE 34

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 553-3 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :

Pour les installations situées sur le domaine public maritime, ces garanties financières sont constituées dès le début de leur construction.

Objet

Les auteurs de l'amendement estiment nécessaire de réaffirmer la nécessité pour les exploitants d'éoliennes off shore de constituer, dès le début de leur construction, des garanties financières en vue de la remise en état des sites après leur exploitation.