Projet de loi Grenelle II
Direction de la Séance
N°540
17 septembre 2009
(1ère lecture)
(n° 553 , 552 , 563, 576)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. COURTEAU, RAOUL, BÉRIT-DÉBAT, GUILLAUME, MAZUIR, BERTHOU
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 34
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Supprimer le 2° du VII de cet article.
Objet
L'objet de cet amendement est de supprimer une disposition introduite par la commission, modifiant l'article L. 421-8 du code de l'urbanisme.