Projet de loi Grenelle II
Direction de la Séance
N°543
17 septembre 2009
(1ère lecture)
(n° 553 , 552 , 563, 576)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. COURTEAU, RAOUL, BÉRIT-DÉBAT et GUILLAUME, Mme ALQUIER, MM. MAZUIR, REPENTIN, BERTHOU
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 35
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Supprimer la seconde phrase du second alinéa du b) du 1° du I de cet article.
Objet
Il s'agit de revenir à la version initiale du projet de loi qui proposait le déplafonnement complet de la redevance sur les concessions d'hydroélectricité instituée par la loi de finances rectificatives pour 2006.