Projet de loi Grenelle II
Direction de la Séance
N°544 rect.
23 septembre 2009
(1ère lecture)
(n° 553 , 552 , 563, 576)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. COURTEAU, RAOUL, BÉRIT-DÉBAT et GUILLAUME, Mme ALQUIER, MM. MAZUIR, REPENTIN, BERTHOU
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 35
Consulter le texte de l'article ^
Dans la seconde phrase du second alinéa du b) du 1° du I de cet article, après les mots :
ne peut
insérer les mots :
être inférieur, pour les chutes de puissance supérieure à un seuil défini par décret, à un taux plancher fixé à 15 % ni
Objet
Il s'agit d'instaurer une redevance minimale lors du renouvellement des concessions d'hydroélectricité.