Projet de loi Grenelle II
Direction de la Séance
N°548
18 septembre 2009
(1ère lecture)
(n° 553 , 552 , 563, 576)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. GUILLAUME, MIRASSOU, NAVARRO, RAOUL
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 83
Consulter le texte de l'article ^
À la fin de la première phrase du dernier alinéa du 1° du I de cet article, remplacer le nombre :
cinq cents
par le nombre :
deux cent cinquante
Objet
Cet article prévoit que les sociétés qui emploient plus de 500 salariés doivent préciser dans leur rapport de gestion la manière dont elles prennent en compte les conséquences sociales et environnementales de leur activité.
Il s'agit de diminuer ce seuil de 500 salariés à 250 salariés afin d'accroître l'impact de cette disposition.