En séance

Projet de loi Grenelle II

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 553 , 552 , 563, 576)

AMENDEMENT

présenté par

MM. RIES, COLLOMB, TESTON, REPENTIN, RAOUL, GUILLAUME, DAUNIS

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 19

Consulter le texte de l'article ^

Remplacer le second alinéa du I de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

Peuvent bénéficier du label « autopartage » les véhicules exploités par les personnes morales se livrant à l'activité d'autopartage dans le respect de conditions définies par décret en Conseil d'État.

Il est décerné par les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de mobilité durable et les communes.

Ce décret précise  les conditions de délivrance du label par les collectivités locales.

Objet

Cet amendement vise à préciser que le label autopartage doit être définir par un décret pour assurer une homogénéité des conditions de son usage au niveau national. Toutefois, les collectivités doivent pouvoir octroyer ce label aux opérateurs pour plus de souplesse.