Projet de loi Grenelle II
Direction de la Séance
N°550
17 septembre 2009
(1ère lecture)
(n° 553 , 552 , 563, 576)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. GUILLAUME, MIRASSOU, NAVARRO, RAOUL
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 85
Après l'article 85, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'État incite à une harmonisation vers le haut des labels « bio » ; la liste des critères et des cahiers des charges donnant lieu à certification étant définie par décret.
Objet
Il existe aujourd'hui de nombreux labels « bio » (écocert, Cosmebio, BDIH, BIO, ECO...) ne répondant pas aux mêmes critères de certification écologiques et biologiques. Dans ces conditions, le consommateur peut être induit en erreur sur la nature du produit qu'il achète. L'objet de cet amendement est de favoriser l'harmonisation des différents labels existants afin de promouvoir une meilleure information du consommateur.