En séance

Projet de loi Grenelle II

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 553 , 552 , 563, 576)

AMENDEMENT

présenté par

MM. COURTEAU, RAOUL, BÉRIT-DÉBAT et GUILLAUME, Mme ALQUIER, MM. MAZUIR, BERTHOU

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE 25

Consulter le texte de l'article ^

I. - Dans la première phrase du deuxième alinéa du 1° du I de cet article, remplacer les mots :

puis le

par les mots :

qu'il

II. - Compléter cette même phrase par les mots :

dans un délai de six mois à compter de l'établissement du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie

III. - En conséquence, supprimer l'avant-dernier alinéa du même 1°.

Objet

Le 6e alinéa du IA (nouveau) du projet de loi tel qu'adopté par la CEDDAT du Sénat prévoit que : « Le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables est établi simultanément à l'élaboration du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie. »

Or, il est prévu que le schéma climat, air, énergie, fixe des objectifs quantitatifs de développement des EnR et que le schéma de raccordement au réseau des EnR définisse la manière de les réaliser. Ce dernier ne peut donc qu'être élaboré après l'établissement du schéma climat, air, énergie.

Il convient, toutefois, de fixer le délai dans lequel le schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables doit être soumis par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité au préfet pour approbation.