Projet de loi Grenelle II
Direction de la Séance
N°562
17 septembre 2009
(1ère lecture)
(n° 553 , 552 , 563, 576)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Rejeté | |
présenté par
MM. COURTEAU, RAOUL, BÉRIT-DÉBAT, GUILLAUME et REPENTIN, Mme ALQUIER, MM. MAZUIR, BERTHOU
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 27
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Supprimer le 2° du I de cet article.
Objet
Il s'agit de maintenir l'obligation d'achat des certificats d'économie d'énergie inscrits au registre national pour les personnes qui n'ont pas rempli leur obligation en matière d'économie d'énergie en ne fournissant pas les certificats d'économie d'énergie nécessaires.