Projet de loi Grenelle II
Direction de la Séance
N°564
17 septembre 2009
(1ère lecture)
(n° 553 , 552 , 563, 576)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. REPENTIN, COURTEAU, RAOUL, BÉRIT-DÉBAT et GUILLAUME, Mme ALQUIER, MM. MAZUIR, BERTHOU
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 27
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Supprimer le 3° du II de cet article.
Objet
Cet amendement a pour objectif de maintenir en l'état le champ des actions éligibles à l'établissement de certificats d'économie d'énergie pour les collectivités. Il s'agit ainsi de leur permettre de continuer à obtenir des certificats pour des actions aboutissant à des économies d'énergie réalisées par des tiers sur leur territoire.
En effet, restreindre ce champ aux seules actions réalisées sur leur propre patrimoine est en contradiction avec l'approche partenariale et globale inscrite dans les Plans climat et les agendas 21 locaux.