Projet de loi Grenelle II
Direction de la Séance
N°566
18 septembre 2009
(1ère lecture)
(n° 553 , 552 , 563, 576)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. REPENTIN, COURTEAU, RAOUL, BÉRIT-DÉBAT et GUILLAUME, Mme ALQUIER, MM. MAZUIR, BERTHOU
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 27
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Dans le second alinéa du 4° du I de cet article, après le mot :
contenu
insérer les mots :
la nature et la quote-part maximale allouée aux programmes d'information, de formation et d'innovation,
Objet
La réalisation d'actions d'information, de formation et d'innovation va permettre aux obligés de s'acquitter de leur obligation en matière d'économie d'énergie. Il semble cependant nécessaire de veiller à encadrer ce type de nouvelles actions donnant droit à la délivrance de certificats d'économie d'énergie.