En séance

Projet de loi Grenelle II

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 553 , 552 , 563, 576)

AMENDEMENT

présenté par

MM. ANTOINETTE, PATIENT, GILLOT, Serge LARCHER, LISE, TUHEIAVA

et les membres du Groupe socialiste

ARTICLE 25

Consulter le texte de l'article ^

Après l'avant-dernier alinéa du 1° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les régions, les départements et les collectivités d'outre-mer, le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables comprend les dispositions permettant de réaliser les objectifs de l'article 55 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement dans le domaine de l'énergie, s'agissant de l'accès à l'électricité. Un décret en conseil d'État fixe la nature de ces dispositions et les modalités particulières de leur mise en œuvre, au plus tard un an après la publication de la présente loi. »

Objet

L'article 55 du Grenelle I prévoit pour l'outre-mer l'accès égal de tous les citoyens à l'électricité : « dans les zones enclavées notamment, assurer un égal accès de tous les citoyens à l'électricité et, en particulier pour la Guyane, prendre les mesures d'adaptation nécessaires ; pour la Guyane, étendre les réseaux de transports et de distribution d'électricité et faciliter et accélérer les autorisations de raccordement des unités décentralisées de production électrique ». L'objet de cet amendement est de mettre en cohérence le contenu des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables avec cet objectif.