En séance

Projet de loi Grenelle II

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 553 , 552 , 563, 576)

AMENDEMENT

présenté par

M. VIAL

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE 94 TER

Consulter le texte de l'article ^

Avant le 1° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la première phrase du second alinéa de l'article L. 145-1, après les mots : « un décret en Conseil d'État », insérer les mots : « , après enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre I^er du code de l'environnement, ».

Objet

Il s'agit de mettre le texte en conformité avec la jurisprudence du Conseil d'État qui a été amené à se prononcer sur l'application de la loi en rappelant que l'enquête publique doit relever de la loi et non du décret.