En séance

Projet de loi Grenelle II

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 553 , 552 , 563, 576)

AMENDEMENT

présenté par

MM. TROPEANO, MILHAU et MÉZARD

ARTICLE 44

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Objet

Cet article peut être contreproductif dans la mesure où le département contraint de payer la soulte ne sera pas enclin à privilégier, ni les opérations d'aménagement foncier, ni l'agriculture biologique.

Dans un contexte où les budgets départementaux sont contraints, les élus ont regretté que cette disposition ne soit pas compensée dans le projet de loi.

C'est pourquoi, une telle disposition ne peut recueillir leur approbation.