En séance

Projet de loi Grenelle II

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 553 , 552 , 563, 576)

AMENDEMENT

de M. REVET

repris par

M. SIDO

au nom de la commission de l'économie

Article 36

(Art. L. 254-6-1 du code rural)

Consulter le texte de l'article ^

Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 254-6-1 du code rural, remplacer le mot :

prescription

par le mot :

préconisation

et les mots :

le mode d'emploi

par les mots :

les conditions de mise en œuvre

Objet

Dans le cadre de leurs activités, les utilisateurs professionnels de produits phytosanitaires peuvent faire appel à un conseil spécialisé qu'il convient d'encadrer. Tel est l'objet du nouvel article L. 254-6-1. Cependant, la décision de suivre ou pas ce conseil, cette préconisation, relève de la responsabilité du chef d'entreprise

L'amendement vise à remplacer le terme « prescription », plutôt associé à un ordre à exécuter, par celui de « préconisation », lié à un conseil ou recommandation à prendre en compte.

Par ailleurs, l'amendement vise à remplacer l'expression « mode d'emploi », qui est présent sur l'emballage de tout produit phytosanitaire disposant d'une autorisation de mise sur le marché, par celle de « conditions de mise en œuvre », qui peuvent être plus larges (utilisation dans une période donnée définie par les conditions locales spécifiques, matériel à privilégier, etc.). Cette dernière expression est celle qui est utilisée dans le « guide de bonnes pratiques relatif à la  préconisation en matière de protection des végétaux pour les activités réalisées en zones agricoles », publié par le ministère de l'agriculture en 2007.