En séance

Projet de loi Grenelle II

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 553 , 552 , 563, 576)

AMENDEMENT

présenté par

MM. REVET, BEAUMONT, POINTEREAU, BÉCOT

ARTICLE 56

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer le IV de cet article.

Objet

Il n'est pas souhaitable de préciser en quoi consiste la compétence « assainissement » faisant partie des six compétences optionnelles pour les communautés d'agglomération. En premier lieu, parce qu'il existe déjà une définition de l'assainissement au II de l'article L. 2224-7 du CGCT : «Tout service assurant tout ou partie des missions définies à l'article L 2224-8 est un service public d'assainissement». Et en second lieu, parce que les communautés d'agglomération ont la possibilité de prendre la compétence relative aux eaux pluviales en tant que compétence facultative, en plus des compétences obligatoires et optionnelles. Toute disposition législative supplémentaire sur ce point complexifierait inutilement le dispositif et limiterait les possibilités de choix au niveau local.