En séance

Projet de loi Grenelle II

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 553 , 552 , 563, 576)

AMENDEMENT

présenté par

MM. REVET, BEAUMONT, POINTEREAU et BÉCOT et Mme PROCACCIA

ARTICLE 57

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le dernier alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'intervention du service public d'assainissement non collectif dans la procédure d'élaboration et d'instruction des demandes de permis de construire.

Objet

L'article 27 de la loi du 3 août 2009 (loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement) comporte un alinéa ainsi rédigé: « L'instruction des demandes de permis de construire devra prendre en compte les modalités d'assainissement des eaux usées. À cet effet, le service public d'assainissement non collectif pourra être sollicité ». Pour être réellement applicable, cette disposition doit être transcrite dans la partie réglementaire du code de l'urbanisme qui définit la procédure d'instruction des demandes de permis de construire. L'objet de l'amendement est de donner une base légale au décret en Conseil d'État qui permettra de procéder aux modifications réglementaires nécessaires.