Projet de loi Grenelle II
Direction de la Séance
N°609
17 septembre 2009
(1ère lecture)
(n° 553 , 552 , 563, 576)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. MULLER et DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
ARTICLE 35
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit la seconde phrase du second alinéa du b) du 1° du I de cet article :
Le taux de la redevance annuelle est doublé lorsque le concessionnaire n'a pas observé les prescriptions fixées par les articles L. 214-17 ou L. 214-18 du code de l'environnement ;
Objet
Trop souvent les concessionnaires ne respectent pas les prescriptions relatives à la continuité écologique (débit biologique minimum, dispositif de circulation des poissons non opérationnel). Il est nécessaire de prévoir une sanction financière en cas de non respect.