En séance

Projet de loi Grenelle II

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 553 , 552 , 563, 576)

AMENDEMENT

présenté par

MM. COLLOMB, TESTON, RIES, REPENTIN, RAOUL, GUILLAUME

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

Article 21

(Art. L. 119-6 du code de la voirie routière)

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le I du  texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 119-6 du code de la voirie routière par une phrase ainsi rédigée :

Les modulations de péages font l'objet d'une concertation avec les collectivités territoriales compétentes en matière de voirie et de transport.

Objet

Les modulations de péages autoroutiers se traduiront par des reports de trafic sur des voiries nationales, départementales ou de compétence intercommunale. Ceci justifie une définition en concertation pour que des mesures d'accompagnement correspondantes puissent être mises en place.