Projet de loi Grenelle II
Direction de la Séance
N°611
17 septembre 2009
(1ère lecture)
(n° 553 , 552 , 563, 576)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MULLER et DESESSARD, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY, VOYNET
Article 36
(Art. L. 254-12 du code rural)
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 254-12 du code rural :
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende :
Objet
Il est essentiel de mettre en œuvre un régime de sanction pénale dissuasif, similaire à celui que l'on peut retrouver dans d'autres domaines.