En séance

Projet de loi Grenelle II

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 553 , 552 , 563, 576)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GUILLAUME, TESTON, RIES, REPENTIN, RAOUL

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

Article 21

(Art. L. 119-6 du code de la voirie routière)

Consulter le texte de l'article ^

Compléter la première phrase du II du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 119-6 du code de la voirie routière par les mots :

, ainsi que du degré de dommages qu'il occasionne aux routes au sens de l'annexe IV de la directive

Objet

Cet article a pour objet de transposer la directive 2006/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures.

Cette directive donne la possibilité de calculer la modulation du péage en fonction des dommages causés à la route. Il est important de les reprendre dans le texte pour permettre de subvenir aux besoins d'entretien à venir.