Projet de loi Grenelle II
Direction de la Séance
N°63
25 juillet 2009
(1ère lecture)
(n° 553 , 552 , 563, 576)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. GUILLAUME, TESTON, RIES, REPENTIN, RAOUL
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 21
(Art. L. 119-6 du code de la voirie routière)
Consulter le texte de l'article ^
Après la première phrase du IV du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 119-6 du code de la voirie routière, insérer une phrase ainsi rédigée :
Ils peuvent également être modulés à la hausse dans les zones de montagne et les espaces écologiques sensibles.
Objet
Il s'agit de porter une attention particulière aux zones de montagnes et aux autres zones sensibles en aménageant la possibilité de moduler les péages à la hausse pour ces zones particulières.